J.O. 198 du 28 août 2007
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Arrêté du 27 juillet 2007 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
NOR : IOCA0762939A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2007 est fixé à 32 %.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse